Conditions générales de vente

Debonnet Courtage & Conseil se limite à une prestation de courtage en travaux : mise en relation d’un Porteur de Projet avec des Entreprises Intervenantes. Le Courtier en travaux n’est donc pas partie prenante, il ne signe donc pas les contrats qui pourraient être conclus entre les Porteurs de Projet et les Entreprises Intervenantes.

Debonnet Courtage & Conseil pourra communiquer aux Entreprises Intervenantes certaines informations sommaires que lui aura communiqué le Porteur de Projet. Il appartient aux Entreprises Intervenantes de s’assurer de la réalité et de la véracité de ces informations.

La prestation de Debonnet Courtage & Conseil s’achève à la date à laquelle le Porteur de Projet accepte, valide et réceptionne la remise des clés définitive de la rénovation.

Debonnet Courtage & Conseil n’est tenu expressément qu’à une obligation de moyens, lui imposant de faire de son mieux afin que les relations entre le Porteur de Projet et la ou les Entreprises intervenantes aboutissent.

Ces dernières élaborent leurs devis sous leur seule et unique responsabilité. Elles sont les seules à décider des solutions qu’elles proposent au Porteur de Projet, et seules responsables de leur adéquation avec les travaux à réaliser.

Les Entreprises Intervenantes restent responsables du suivi et du parfait achèvement des travaux qu’elles auront engagés.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des relations entre Debonnet Courtage & Conseil et toute personne qui sollicite la société Debonnet Courtage & Conseil. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence aux services proposés par l’entreprise Debonnet Courtage & Conseil. En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par l’entreprise Debonnet Courtage & Conseil emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Debonnet Courtage & Conseil se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : PRISE DE RENDEZ-VOUS

Vous pouvez demander un rendez-vous par téléphone au 06 64 22 72 04 ou par courriel : contact@debonnet-courtage.fr

ARTICLE 3 : SERVICES

L’ensemble des services proposés par Debonnet Courtage & Conseil sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous.

3.1 Prestations de conseil

Les prestations de l’entreprise Debonnet Courtage & Conseil sont par nature des prestations de conseil et d’assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : réalisation de plans 2D, 3D, perspectives, la proposition d’aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, des choix des prestataires, la préparation de dossier de déclaration de travaux (dans la limite des compétences de Debonnet Courtage & Conseil). Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.

Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à Debonnet Courtage & Conseil des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Debonnet Courtage & Conseil, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

3.2 Assistance à la coordination des travaux

S’agissant de l’assistance à la coordination des travaux, les prestations de l’a société’entreprise Debonnet Courtage & Conseil consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITES

Debonnet Courtage & Conseil s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

4.1 Assistance à la coordination des travaux

Lorsque Debonnet Courtage & Conseil intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Debonnet Courtage & Conseil n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, Debonnet Courtage & Conseil n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc.…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Debonnet Courtage & Conseil recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité Debonnet Courtage & Conseil ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

4.2 Prestataire extérieur

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux Debonnet Courtage & Conseil n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de Debonnet Courtage & Conseil. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Debonnet Courtage & Conseil.

Debonnet Courtage & Conseil s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, Debonnet Courtage & Conseil se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.

Lorsque Debonnet Courtage & Conseil fournis des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Debonnet Courtage & Conseil ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Debonnet Courtage & Conseil ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Debonnet Courtage & Conseil sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

La société, Debonnet Courtage & Conseil n’encourt aucune responsabilité :

• Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par l’architecte d’intérieur
• Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Debonnet Courtage & Conseil et réalisées directement ou indirectement par le client

ARTICLE 5 : ILLUSTRATIONS

Par ailleurs, Debonnet Courtage & Conseil ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Debonnet Courtage & Conseil ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

ARTICLE 6 : CAS DE FORCE MAJEUR

Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant Debonnet Courtage & Conseil de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF. Dans de telles circonstances, Debonnet Courtage & Conseil préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Debonnet Courtage & Conseil et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant Debonnet Courtage & Conseil et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIERES

Les prix pratiqués par la société Debonnet Courtage & Conseil, proposés sur les devis sont indiqués en euros HT, car la TVA est non applicable, art.293 B du CGI. Les devis de Debonnet Courtage & Conseil ont une durée de validité de deux mois à compter de leur réception par le Client. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées à l’architecte d’intérieur

Debonnet Courtage & Conseil est rémunéré par ses partenaires et par les Entreprises Intervenantes qu’il aura sélectionnées, et que le Porteur de Projet aura acceptées.

Debonnet Courtage & Conseil peut également intervenir en direct sur les prestations de Design intérieur sur devis.

PRÉCAUTIONS À RESPECTER

En dépit des tous les moyens mis en œuvre par Debonnet Courtage & Conseil pour réaliser la recherche et la sélection des Entreprises Intervenantes, nous portons à la connaissance des Porteurs de Projet que Debonnet Courtage & Conseil ne saurait garantir la solvabilité des Entreprises Intervenantes.

En conséquence, il est conseillé aux Porteurs de Projet de ne pas verser aux Entreprises Intervenantes d’acompte supérieur à 30% du montant total TTC du contrat accepté.

Il est également conseillé au Porteur de Projet de s’assurer que les conditions financières relatives à l’exécution d’un contrat (devis) soient clairement indiquées par l’Entreprise Intervenante sur les dits contrats, et de ne verser aucun règlement sans facture correspondante.

ARTICLE 8 : MODES DE PAIEMENTS ET DEFAUT DE PAIEMENT

Le Client garantit à Debonnet Courtage & Conseil qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature des devis des Entreprises Intervenantes.

Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restantes dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION

A compter de la date de la commande (signature du devis et/ou de la lettre de mission), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Debonnet Courtage & Conseil. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Debonnet Courtage & Conseil, 8 rue du Vent de Galerne, 85660 Saint Philbert de Bouaine.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Debonnet Courtage & Conseil conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux… Le client autorise Debonnet Courtage & Conseil via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Debonnet Courtage & Conseil à des fins promotionnelles. Debonnet Courtage & Conseil pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. Debonnet Courtage & Conseil s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustrations des services proposés par Debonnet Courtage & Conseil et non contractuelles.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES

Les informations demandées par Debonnet Courtage & Conseil lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d’accès au client, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.

ARTICLE 12 : ASSURANCE

Debonnet Courtage & Conseil a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait outre droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.